1998031572 15 DECEMBRE 1998. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998.

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 46 738,2 millions de F, soit une augmentation de 179,2 millions de F, conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à 6 331,9 millions de F, soit une augmentation de 613,6 millions de F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 8 849 millions de F, soit une augmentation de 15,4 millions de F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.

Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 61 919,1 millions de F.

Par dérogation à l'article 2, 7°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, 32 825 604,- francs sont transférés du solde du "Fonds bruxellois pour le développement économique régional" au solde du "Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social".

La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

ANNEXE.

Art. N. Tableau (non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 02-02-1999, p.2975 à 2979)

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1997-1998. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance, A - 278/1. Session ordinaire 1998-1999. Documents du Conseil. - Rapport (renvoi), A - 278/2. Compte rendu intégral. - Discussion. Séances des 10 et 11 décembre 1998. - Adoption. Séance du 14 décembre 1998.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit