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1998031561 27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 1998 sont ajustés comme suit
(en millions de francs)
Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux 7 779,7 7 779,7
Premier ajustement + 23,9 + 23,9
Deuxieme ajustement + 48,3 + 48,3
------- -------
Ajustes 7 851,9 7 851,9
Credits années anterieures 3,9 3,9
Credits dissocies
Initiaux 1 008,3 549,9
Premier ajustement + 6,0 + 15,0
Deuxieme ajustement - 25,8 - 91,0
------- ------
Ajustes 988,5 470,9
TOTAUX
Initiaux 8 788,0 8 326,6
Ajustes 8 840,4 8 322,8
Credits années anterieures 3,9 3,9
L'article 8 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1998 est complété comme suit
21.00.12.04 Frais de formation du personnel
21.00.12.05 Frais lies a l'informatisation de l'administration
22.30.74.01 Investissements Etoile Polaire
L'article 9 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1998 est complété et modifié comme suit
22.40.33.12 Subventions aux services agrees d'aide aux familles
22.40.33.14 Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes
agees
22.40.33.15 Subventions aux centres de formation d'aides familiales
23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matiere de sante
26.10.43.04 Remboursement ORBEM
Par dérogation à l'article 4 de la réglementation déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à engager et ordonnancer des crédits en faveur de l'asbl " Passage et Culture ".
Le présent décret entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 novembre 1998.
H. HASQUIN,
Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.
Ch. PICQUE,
Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.
D. GOSUIN,
Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.
E. ANDRE,
Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.
E. TOMAS,
Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.
Annexe.
Art. N. TABLEAU ANNEXE AU DECRET. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1999, p. 4962 à 4974)
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999. Documents de l'Assemblée : Projet de décret n° 5-IV A, n° 1 - Rapport 5-IV A, n° 2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : Séance du 27 novembre 1998.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit