1998031559 18 DECEMBRE 1998. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 01-03-2019)

Texte

[Abrogé] <DEC 2018-12-17/09 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret (Bruxelles) du 17-12-2018 publié le 01-03-2019

MODIFIE PAR

Décret (Bruxelles) du 17-01-2014 publié le 03-10-2014

Articles modifiés

2; 3

Décret (Bruxelles) du 04-03-1999 publié le 03-04-1999

Article modifié : 2