BE
1998031554 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des [centres publics d'action sociale], la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification. <AM 2006-02-15/38, art. 1, 002; En vigueur : 16-03-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 2
Texte législatif (2 Articles)
La formule de procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des (centres publics d'action sociale) de la région de Bruxelles-Capitale est fixée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. <AM 2006-02-15/38, art. 1, 002; En vigueur : 16-03-2006>
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 26 novembre 1998.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
R. GRIJP
ANNEXES.
Art. N. Annexe . Procès verbal de vérification de la caisse et des écritures du receveur du centre.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 23-01-1999, p. 1987 - 1998).
(Modifiée par : )
<AM 2006-02-15/38 , art. 2, 002; En vigueur : 16-03-2006>
Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 novembre 1998
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
R. GRIJP
Préambule
Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995, et l'article 93;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par arrêté du Collège réuni en date du 19 février 1998, notamment l'article 79;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale,
Arrêtent
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 15-02-2006 publié le 06-03-2006
Articles modifiés
INTITULE; 1; PREAMB; N