1998031544
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1998031544 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998031544
Art. 1 1998031544 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2009-06-04/20 , art. 96, 4°, 002; En vigueur : 31-12-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-06-2009 publié le 22-07-2009