1998031512 19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans l'article 40, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le mot " quatre " est remplacé par le mot " six ".

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est rapporté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 1998.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 40, alinéa 2;

Vu le protocole n° 98/21 du Comité de Secteur XV du 12 octobre 1998;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 octobre 1998 sur la demande d'avis au Conseil d'Etat dans le délai de trois jours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 22 octobre 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 1997 comporte une lacune en ce que l'urgence invoquée n'est pas motivée;

Considérant l'urgente nécessité motivée par le fait que certains emplois de rang 13, accessibles par appel aux candidats du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et par appel externe, doivent être pourvus en vertu du principe de la continuité des services publics et de la bonne administration de ceux-ci, et ce de manière non contestable;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,

Arrête