BE
1998031489 29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 1998 modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 conclu entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle.
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'accord de coopération du 15 mai 1998 modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 conclu entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle, joint en annexe, est approuvé.
La présente ordonnance produit ses effets le 15 mai 1998.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 octobre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle.
(Pour l'accord, voir %%1998-05-15/32%%).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Documents du Conseil. - A-265/1 : Projet d'ordonnance. - A-265/2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 21 octobre 1998.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit