1998031436 15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 décembre 1992 relatif à l'octroi d'une subvention pour l'informatisation des pouvoirs locaux.

Les articles 14, 15 et 16 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 décembre 1992 relatif à l'octroi d'une subvention pour l'informatisation des pouvoirs locaux sont abrogés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 1996.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 décembre 1992 relatif à l'octroi d'une subvention pour l'informatisation des pouvoirs locaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence pour les pouvoirs locaux d'inscrire, dans les budgets 1996, les subsides régionaux en matière d'informatique;

Considérant que les budgets communaux doivent être approuvés par la tutelle régionale;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer un fonctionnement harmonieux des services communaux et, en particulier, une utilisation rationnelle de leur système informatique;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 1995;

Arrête