1998031435
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1998031435 24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998031435
Art. 1 1998031435 24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2009-06-04/20 , art. 96, 6°, 003; En vigueur : 31-12-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-06-2009 publié le 22-07-2009
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 18-10-2001 publié le 09-07-2002
Articles modifiés
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