1998031422
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1998031422 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Collège n° 97/375 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ".
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998031422
Art. 1 1998031422 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Collège n° 97/375 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ".
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Texte
(Abrogé) <ARR 1999-09-16/43, art. 7, 002; En vigueur : 1999-07-15>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 16-09-1999 publié le 10-02-2000