1998031397 18 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 portant des dispositions particulières en faveur du personnel informatique contractuel du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise.

Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré

" Art. 2bis. L'agent désigné pour exercer les fonctions de chef de cellule reçoit l'échelle de traitement d'informaticien-directeur. ".

Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 1998.

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, telle que modifiée par la loi du 16 juin 1989, notamment l'article 27, § 2;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de Communauté et de Région et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des agents contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 avril 1998;

Vu le protocole 98/12 du 11 juin 1998 du Comité de Secteur XV;

Considérant qu'il est urgent d'octroyer une carrière pécuniaire correspondant aux responsabilités assumées par les agents contractuels informaticiens désignés pour diriger les cellules du C.I.R.B.;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,

Arrête