BE
1998031386 28 MAI 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le montant de l'avance en faveur de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1998.
Texte législatif (5 Articles)
Il est accordé à chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale une avance à valoir sur sa quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale pour 1998 calculée en fonction des règles de répartition dudit fonds arrêtées par le Collège réuni en date du 23 avril 1998 sur base de 75 % du montant du Fonds pour l'exercice 1997 (75 % x F 356 300 000).
L'avance en faveur de chaque centre public d'aide sociale s'élève à
Anderlecht 24 395 877
Auderghem 4 027 515
Berchem-Sainte-Agathe 2 706 971
Bruxelles 45 173 260
Etterbeek 10 083 092
Evere 6 055 395
Forest 10 125 513
Ganshoren 2 451 893
Ixelles 18 795 099
Jette 8 032 927
Koekelberg 3 189 392
Molenbeek-Saint-Jean 33 101 099
Saint-Gilles 21 116 596
Saint-Josse-ten-Noode 17 006 311
Schaerbeek 40 228 449
Uccle 8 885 263
Watermael-Boitsfort 2 681 123
Woluwe-Saint-Lambert 5 481 922
Woluwe-Saint-Pierre 3 687 303
Le solde sera liquidé sur base de l'arrêté du Collège réuni fixant pour l'année 1998 la quote-part de chaque centre public d'aide sociale dans le Fonds spécial de l'aide sociale.
Ces avances sont imputées sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 " Paiement aux centres publics d'aide sociale " du budget administratif pour l'année budgétaire 1998.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Bruxelles, le 28 mai 1998.
Pour le Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,
R. GRIJP D. GOSUIN
Préambule
Le Collège réuni,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;
Considérant que la quote-part de chaque centre public de l'aide sociale dans le Fonds spécial de l'aide sociale ne peut étre actuellement fixée étant donné que le montant dudit fonds pour 1998 n'est pas encore connu;
Attendu qu'il s'indique toutefois de verser au plus tôt à chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale une avance à valoir sur sa quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale pour 1998;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,
Arrête