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1998031348 BE

1998031348 16 JUILLET 1998. - Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998031348
Art. 1 1998031348 16 JUILLET 1998. - Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002 ; En vigueur : 01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 17-07-2003 publié le 09-09-2003

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