1998031341
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1998031341 16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition des dossiers de demandes de subsides, la nature des pièces justificatives et la procédure d'octroi et de liquidation, en application de l'article 21 de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2002 et mise à jour au 06-09
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998031341
Art. 1 1998031341 16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition des dossiers de demandes de subsides, la nature des pièces justificatives et la procédure d'octroi et de liquidation, en application de l'article 21 de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2002 et mise à jour au 06-09
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Texte
[Abrogé] <ARR 2018-07-19/41 , art. 23,2°, 004; En vigueur : 06-09-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 19-07-2018 publié le 06-09-2018
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 24-03-2011 publié le 10-06-2011
Articles modifiés
3; 4; 5; 6; 8bis; 9; 10
Arrêté (Bruxelles) du 20-12-2001 publié le 13-02-2002
Article modifié : 10