1998031325
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1998031325 11 JUIN 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998031325
Art. 1 1998031325 11 JUIN 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2009-06-04/20 , art. 96, 11°, 002; En vigueur : 31-12-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-06-2009 publié le 22-07-2009