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1998031308 18 JUIN 1998. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998.
Texte législatif (5 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 1998 sont ajustés comme suit
(en millions de francs)
Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux : 7.779,7 7.779,7
Premier ajustement : + 23,9 + 23,9
Ajustes : 7.803,6 7.803,6
Credits années anterieures : 2,3 2,3
Credits dissocies
Initiaux : 1.008,6 546,9
Premier ajustement : + 6,0 + 15,0
Ajustes : 1.014,3 561,9
Totaux
Initiaux : 8.788,0 8.326,6
Ajustes : 8.817,9 8.365,5
Credits années anterieures : 2,3 2,3
L'article 3 du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année 1998 est complété comme suit
" Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846, le comptable du complexe sportif sis à Anderlecht, est autorisé à payer des créances n'excédant pas 300.000 F à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.01 et 29.02.74.01. ".
L'article 9 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1998 est complété et modifié comme suit
" 22.20.33.05 Subvention a l'a.s.b.l. Centre bruxellois d'action
interculturelle
27.01.43.03 Dotation a la Societe publique d'Administration des
batiments scolaires bruxellois "
Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 1998.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juin 1998.
H. HASQUIN,
Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales
Ch. PICQUE,
Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes
D. GOSUIN,
Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme
E. ANDRE,
Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes
E. TOMAS,
Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique
ANNEXE.
Art. N. Crédits inscrits au budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-08-1998, p. 27151 - 27163).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Documents de l'Assemblée. - 5-IIA, n° 1 : Projet de décret. - 5-IIA, n° 3 : Avis des Commissions permanentes. - 5-IIA, n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 5 juin 1998.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit