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1998031300 11 JUIN 1998. - Arrêté du Collège réuni modifiant, pour ce qui concerne les services de santé mentale relevant du secteur privé, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 25, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subvention en leur faveur, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 22 septembre 1994, est remplacé en ce qui concerne les services de santé mentale relevant du secteur privé, par la disposition suivante
" Les frais généraux sont pris en considération pour le subventionnement dans la mesure où ils n'excèdent pas 600 000 francs par an et par service.
".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 juin 1998.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
H. HASQUIN
Préambule
Le Collège réuni,
Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 22 septembre 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'aux termes du protocole d'accord de programmation 1997-1999 conclu entre le Collège réuni de la Commission communautaire commune et les représentants des pouvoirs organisateurs et des travailleurs des institutions et services subsidiés par la Commission communautaire commune, l'adaptation du subventionnement des frais de fonctionnement généraux des services de santé mentale relevant du secteur privé, produit son effet le 1er janvier 1997; que les services concernés doivent dès lors être informés sans retard;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 mai 1998;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le budget;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé,
Après en avoir délibéré,
Arrête