BE
1998031287 20 MAI 1998. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
A l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires modifiée par les ordonnances du 13 avril 1995 et du 29 mars 1996, il est apporté les modifications suivantes
1° le 9°, 1er alinéa, 1er tiret est abrogé;
2° le 11°, 1er alinéa, 1er tiret est remplacé par les dispositions suivantes
- du produit de la taxe sur le déversement des eaux usées, visée par l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées;
- du remboursement de travaux effectués pour le compte de tiers;
- des indemnités versées par les organismes assureurs;
- du remboursement de cautions;
- de créances relatives à des travaux et études effectués ou à effectuer suite à la scission de la province du Brabant.
L'article 5 de la même ordonnance est abrogé.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieurs,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance : n° A-199/1. Session ordinaire 1997-1998 : Documents du Conseil. - Rapport n° A-199/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 mai 1998.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit