BE
1998031266 20 MAI 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions du 25 avril 1997 relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité, et l'annexe, sont approuvés.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transports,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité.
(Pour l'accord, voir %%1997-04-25/60%%).
Travaux parlementaires
Documents du Conseil. Session ordinaire 1996-1997 : A - 186/1 : Projet d'ordonnance. Session ordinaire 1997-1998 : A - 186/2 : Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du 8 mai 1998.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit