1998031261 18 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours.

Le règlement d'ordre intérieur établi le 14 octobre 1997 par la chambre de recours commune aux services du Collège et aux Organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française et annexé au présent arrêté est approuvé.

Le Membre du Collège qui à la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Collège

E. TOMAS,

Membre du Collège chargé de la Fonction publique

H. HASQUIN,

Président du Collège

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours.

(Pour le règlement, voir %%1997-10-14/36%%).

Préambule

Le Collège,

Vu les articles 136, 138, 163 et 178 de la Constitution;

Vu les articles 117 et suivants de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996;

Vu les articles 117 et suivants de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996;

Considérant que la Chambre de recours visée à l'article 117 des arrêtés du 17 avril 1995 susvisés s'est réunie le 14 octobre 1997 et a établi son règlement d'ordre intérieur;

Sur proposition du membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions,

Arrête