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1998031217 26 MARS 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141, et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Le point 1°) de l'article 25 de l'arrêté du Collège du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, est complété de la manière suivante
" h) un certificat de l'enseignement technique secondaire supérieur section " Educateur en gérontologie ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Le Membre du Collège, compétent pour la matière visée par le présent arrêté est chargé de l'exécution de celui-ci.
Bruxelles, le 26 mars 1998.
Par le Collège
Ch. PICQUE,
Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes
H. HASQUIN,
Président du Collège
Préambule
Le Collège,
Vu les articles 128, 138 et 163 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;
Vu l'arrêté du Collège du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services et plus particulièrement l'article 25, 1°);
Considérant la nécessité de délivrer un certificat d'immatriculation donnant accès à la fonction d'aide familiale aux aides familiaux titulaires d'un certificat de l'enseignement technique secondaire supérieur section éducateur en gérontologie;
Sur proposition du Ministre, Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes,
Arrête