1998031172 19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les plans comptables applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1998 et mise à jour au 05-05-2003)

Les plans comptables applicables à la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale sont fixés conformément aux annexes 1 à 5 du présent arrêté.

L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 novembre 1996 fixant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 19 février 1998.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. La classification fonctionnelle normalisée.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-09-1998, p. 29825 - 29827).

Art. N2 . Annexe 2. Les natures économiques.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-09-1998, p. 29827 - 29885). <Erratum, voir M.B. 22-06-1999, p.23623>

(Modifiée par : )

<ARR 1999-02-25/98, art. 1, En vigueur : 01-01-1999; M.B. 21-04-1999, p. 13137-8>

<ARR 2001-11-22/44, art. 1, En vigueur : 01-06-2001; M.B. 02-02-2002, p. 3727>

Art. N3 . Annexe 3. Plan comptable des comptes des fonds de roulement, de réserves, de provisions, de fondations, de garanties, d'attente et de régularisation.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-09-1998, p. 29886 - 29887).

Art. N4 . Annexe 4. Tableau des comptes généraux.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-09-1998, p. 29888 - 29983). <Erratum, voir M.B. 22-06-1999, p.23623>

Modifiée par

<ARR 1999-02-25/98, art. 1, En vigueur : 01-01-1999; M.B. 21-04-1999, p. 13137-8>

<ARR 2001-11-22/44, art. 1, En vigueur : 01-06-2001; M.B. 02-02-2002, p. 3727-3728>

<ARR 2002-11-07/53, art. 1, En vigueur : 01-10-2002; M.B. 05-05-2003, p. 24106-24108>

Art. N5 . Annexe 5. Liste des comptes particuliers. - Codes à 12 chiffres.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-09-1998, p. 29984 - 29991).

Modifiée par

<ARR 2001-11-22/44, art. 1, En vigueur : 01-06-2001; M.B. 02-02-2002, p. 3728>

Art. N6. Annexe 6. Plan comptable économique. <insérée par ARR 2000-12-16/59, art. 1; En vigueur : 2000-01-01>

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 02.03.2000, p. 63516356).

Modifiée par

<ARR 2002-11-07/53, art. 1, En vigueur : 01-10-2002; M.B. 05-05-2003, p. 24104-24105>

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale notamment l'article 87 remplacé par l'ordonnance en date du 27 avril 1995;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43 modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 février 1998;

Attendu que des modifications ont été apportées aux plans comptables arrêtés par le Collège réuni le 7 novembre 1996 en fonction de l'expérimentation de la nouvelle comptabilité par les centres publics d'aide sociale pilotes; qu'en outre les plans arrêtés en date du 7 novembre 1996 étaient présentés séparément, d'une part en langue française, d'autre part, en langue néerlandaise; qu'il s'indique de rendre applicables et de publier par voie de l'organe officiel des plans bilingues;

Vu la décision du Collège réuni du 6 novembre 1997 relative à la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 9 décembre 1197, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 07-11-2002 publié le 05-05-2003

Article modifié : ANN.

Articles modifiés

N4; N6

Arrêté (Bruxelles) du 22-11-2001 publié le 02-02-2002

Articles modifiés

N2; N4; N5

Arrêté (Bruxelles) du 16-12-1999 publié le 02-03-2000

Arrêté (Bruxelles) du 25-02-1999 publié le 21-04-1999

Articles modifiés

N2; N3