BE
1998031171 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.
Texte législatif (4 Articles)
L'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale fixée conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté est rendue applicable aux centres publics d'aide sociale.
L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 novembre 1996 portant analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Bruxelles, le 12 février 1998.
Pour le Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
R. GRIJP
D. GOSUIN
ANNEXE.
Art. N. La nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de Bruxelles-Capitale. - Analyse conceptuelle.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-09-1998, p. 29699 - 29823).réuni du 12 février 1998.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
R. GRIJP
Préambule
Le Collège réuni,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale notamment l'article 87 remplacé par l'ordonnance en date du 27 avril 1995;
Attendu que cet article confère compétence au Collège réuni pour fixer les règles budgétaires, financières et comptables des centres publics d'aide sociale;
Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté le 26 octobre 1995, notamment les articles 23, 24 et 43;
Attendu que des modifications ont été apportées à l'analyse conceptuelle arrêtée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune le 7 novembre 1996 en fonction de l'expérimentation de la nouvelle comptabilité par les centres publics d'aide sociale pilotes;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale appliquent les règles de la nouvelle comptabilité depuis le 1er janvier 1998;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté (Bruxelles) du 03-06-1999 publié le 28-09-1999
Arrêté (Bruxelles) du 25-02-1999 publié le 21-04-1999