1998031154 12 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif.

L'article 5, a) de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif est complété par le texte suivant

"- les agréments visés aux articles 70 et suivants de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, à l'exception des agréments des chargés d'étude d'incidences."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mars 1998.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget et de l'Economie,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Urbanisme,

H. HASQUIN

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN

Le Ministre de la Fonction publique,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 69;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et notamment l'article 83quinquies, § 1er;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, notamment les articles 70 et suivants;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 1997;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement,

Arrête