1998031132 19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octrobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des C.P.A.S.

L'article 4de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune en date du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. est remplacé par la disposition suivante

"Art. 4. - Au bilan de départ, les biens du patrimoine sont réévalués, selon la nature du bien, en fonction des règles ci-après

- Constructions: la valeur initiale du bien est multipliée par l'indice ABEX du mois de juillet 1997 et divisée par l'indice ABEX de l'année d'acquisition ou de construction. Par année de construction, il faut entendre l'année de mise en service après réception provisoire.

- Terrains, parcs, jardins, à l'exception des bois sur pied: la valeur initiale est multipliée par le coefficient d'indexation des revenus cadastraux de 1997, lequel s'établit à 1,2084 et divisée par le coefficient d'indexation des revenus cadastraux de 1995, lequel s'établit à 1,1669 (pourcentage de réévaluation: 3,56).

Si les circonstances le justifient, le Collège réuni peut prévoir la réévaluation périodique des biens immobiliers susvisés, selon les règles qu'il fixe.

Les centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent procéder, sur base d'une décision du Conseil de l'aide sociale dûment justifiée, à la réévaluation exceptionnelle de tout ou partie de leurs bien immobiliers."

Dans l'article 6 du même arrêté, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par les alinéas suivants

"Toutes les moins-values réalisées seront compensées par une prise en charge exceptionnelle au niveau du compte de résultats."

"Toutes les plus-values réalisées seront enregistrées comme produit exceptionnel au niveau du compte de résultats".

Dans les annexes du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° l'annexe I est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté;

2° l'annexe III est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 1998.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOUSUIN

R. GRIJP

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1.

Nomenclature de l' Valorisation des biens a

inventaire l'inventaire de depart

Nature de l'immobilise - code libelle

I. Immobilisations incorporelles

2100 - Plans et etudes Pas de valorisation

Autres immobilisations incorporelles

2110 - Lits de maisons de soins Valeur d'acquisition

2120 - Droits reels Valeur de l'indemnite unique ou

valeur qui sert de base a la

perception des droits

d'enregistrement

2130 - Droits mobiliers Valeur de la convention ou, a

(droits d'auteur, concessions...) defaut, valeur de la base de

calcul du droit fiscal

II. Immobilisations corporelles

II.1. Terres et terrains non batis

2200 - Terrains agricoles 50 Frs/m2

2201 - Terrains du domaine public Option 1 ou 2 de l'annexe II

2202 - Terrains du domaine prive Option 1 ou 2 de l'annexe II

2203 - Parcs, jardins, terrains de 1.000 Frs/m2

sports ou de loisirs

2204 - Terrains forestiers 20 Frs/m2

2205 - Bois sur pied Valeur d'expertise fournie par

l'Administration des Eaux et

Forets

II.2. Constructions et leurs terrains

2210 - Terrains batis du domaine 4.200 Fr./m2

public

2211 - Terrains batis du domaine Option 1 ou 2 de l'anexe II

prive

2220 - Batiments d'administration Valeur d'achat ou de construction(*)

generale

2230 - Batiments des services Valeur d'achat ou de construction(*)

generaux

2240 - Batiments d'hebergement et Valeur d'achat ou de construction (*)

(ou) de soins

2250 - Batiments scolaires Valeur d'achat ou de construction (*)

2260 - Batiments du service d'aide Valeur d'achat ou de construction (*)

medicale urgente

2270 - Batiments du domaine prive Valeur d'achat ou de construction (*)

(*) Voir anexe II en cas

d'impossibilite de reconstituer

le prix d'acquisition, de

construction ou d'installation.

II. Infrastructure

22800 - Infrastructure - achat des 1.000 Fr./m2

terrains

22802 - Infrastructure - construction, Valeur des travaux

transformation, amenagement

22803 - Infrastructure - maintenance Valeur des travaux

22810 - Plantations et amenagement Valeur d'achat ou d'amenagement

II.4. Travaux en cours

2290 - Travaux en cours Le montant engage

2291 - Acquisitions en cours Le montant engage

III.1. Materiel et equipement

230 - Materiel roulant

- 2300: Autos , motos, velos, Valeur d'achat

camionettes

- 2301: Camions et vehicules Valeur d'achat

speciaux

2302 - Materiel d'activites Valeur d'achat

recreatives et educatives

2303 - Materiel d'entretien Valeur d'achat

2304 - Materiel de chauffage Valeur d'achat

2305 - Materiel d'administration et Valeur d'achat

informatique

2306 - Materiel de buanderie Valeur d'achat

2307 - Materiel d'alimentation et Valeur d'achat

de restauration

2308 - Materiel d'internat Valeur d'achat

2309 - Materiel medical et de soins, valeur d'achat

d'equipement des locaux

d'hebergement et de soins

III.2.Mobilier

2405 - Mobilier administratif Valeur d'achat

2406 - Mobilier de buanderie Valeur d'achat

2407 - Mobilier de restaurant et Valeur d'achat

de cuisine

2408 - Mobilier d'internat Valeur d'achat

2409 - Mobilier medical, de soins Valeur d'achat

et des locaux d'hebergement

IV. Autres biens du patrimoine

2700 - Patrimoine artistique Valeur d'assurance

2710 - Cheptel Pas de valorisation

V. Emphyteose et droit de superficie,

location financement

2600 - Terrains et constructions La valeur du capital

2601 - Terrains La valeur du capital

2611 - Materiel roulant La valeur du capital

2612 - Materiel et equipement La valeur du capital

recreatif et educatif

2613 - Materiel d'entretien La valeur du capital

2614 - Materiel de chauffage La valeur du capital

2615 - Materiel informatique et La valeur du capital

administratif

2616 - Materiel de buanderie La valeur du capital

2617 - Materiel de restauration et La valeur du capital

d'hotellerie

2618 - Materiel d'internat La valeur du capital

2619 - Materiel medical et de soins, La valeur du capital

materiel des locaux

d'hebergement

2625 - Mobilier administratif La valeur du capital

2626 - Mobilier de buanderie La valeur du capital

2627 - Mobilier de restaurant et La valeur du capital

de cuisine

2628 - Mobilier d'internat La valeur du capital

2629 - Mobilier medical, de soins La valeur du capital

et des locaux

VI. Credits accordes a l'interieur

du service public

2810 - Au pouvoir central Le montant du credit

2811 - Au autres pouvoirs publics Le montant du credit

VIII. Participation

2800 - Au capital d'institutions La valeur nominale

ou d'entreprises publiques

sans activité financiere

2801 - Au capital d'institutions La valeur nominale

financieres publiques

2820 - Au capital d'entreprises La valeur nominale

privees

2830 - Cautionnement a plus d'un Le montant de la caution

an verse en numeraire

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 19 février 1998.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP

Art. N2. Annexe 2.

Nomenclature de la dette Valorisation a l'inventaire de

depart

code libelle

I. Les emprunts

1700 Emprunts contractes par le La valeur initiale moins la

C.P.A.S. valeur remboursee

1701 Emprunts contractes par le La valeur initiale moins la

C.P.A.S. et dont les charges valeur remboursee

sont remboursees par les

pouvoirs publics

1702 Emprunts contractes par la La valeur initiale moins la

commune pour le C.P.A.S. valeur remboursee

1710 Emphyteoses La valeur initiale moins la

valeur remboursee

1720 Location financement La valeur initiale moins la

valeur remboursee

1730 Credits-prets remboursables La valeur initiale moins la

par annuites valeur remboursee

1740 Garanties a plus d'un an La valeur initiale moins la

recues valeur remboursee

1750 Dettes diverses La valeur non payee

II. Subsides en capital recus

15001 Subsides d'investissement La valeur initiale moins les

a en capital reçus du pouvoir reductions intervenues

15005 central

15101 Subsides d'investissement La valeur initiale moins les

a en capital reçus des autres reductions intervenues

15103 pouvoirs publics

III. Subsides d'investissement recus

en remboursement de charges d'

emprunt

15201 Subsides d'investissement La valeur initiale moins les

a relatif a la prise en charge reductions intervenues

15203 des annuites d'emprunts par

le pouvoir central

15301 Autres subsides d' La valeur initiale moins les

a investissement a recevoir en reductions intervenues

15303 charge d'emprunts

dons et legs reçus en capital

1340 Dons et legs en capital sans La valeur initiale

affectation

1360 Dons et legs en capital La valeur initiale

avec affectation

1380 Fondations en capital avec La valeur initiale

affectation

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 19 février 1998.

Les membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, remplacé par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 21 modifié par arrêté du Collège-réuni en date du 12 février 1998;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des C.P.A.S.;

Vu la décision du Collège réuni du 9 octobre 1997 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;

Après en avoir délibéré,

Arrête