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1998031088 BE

1998031088 12 FEVRIER 1998. - Ordonnance portant création des agences immobilières sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1998 et mise à jour au 29-04-2004).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998031088

Texte

(Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002 ; En vigueur : 01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 17-07-2003 publié le 09-09-2003

MODIFIE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 21-12-2001 publié le 01-05-2002

ART MODIFIES: NL.INTITULE; 3; 5; 2; 7; 8

ART MODIFIES: NL4; NL6; NL9

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