BE
1998031011 18 DECEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle.
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'accord de coopération conclu le 4 mars 1997 joint en annexe, conclu entre l'Etat fédéral et les Régions, relatif au programme de transition professionnelle, est approuvé.
La présente ordonnance produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle.
(Pour l'accord, voir %%1997-03-04/45%%).
Travaux parlementaires
Documents du Conseil : Session ordinaire 1996-1997. A - 196/1 Projet d'ordonnance. Session ordinaire 1997-1998. A - 196/2 Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 27 novembre 1997.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit