1998031009 18 DECEMBRE 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature.

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature, il est inséré au chapitre IV du titre III un article 34bis, rédigé comme suit

"Article 34bis. Le Gouvernement peut arrêter un règlement régional de parc applicable aux parcs, jardins, squares, espaces verts et terrains non bâtis gérés par la Région de Bruxelles-Capitale accessibles au public et dénommés "parcs" et contenant des dispositions relatives

1° aux conditions et aux heures d'ouvertures et de fermeture;

2° aux conditions d'accès du public;

3° aux comportements obligatoires ou prohibés;

4° à la tenue de manifestations ou réunions;

5° à la surveillance."

A l'article 40 de la même ordonnance, il est inséré entre le deuxième et le troisième tiret les dispositions suivantes

"- procéder à des contrôles d'identité;

- expulser toute personne qui ne respecte pas le règlement de parc et refuse d'obtempérer à leurs injonctions."

L'article 41, alinéa 1er, de la même ordonnance est complété comme suit : "- toute personne qui contrevient aux dispositions d'un règlement établi conformément à l'article 34bis."

L'article 45 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante : "Le Gouvernement peut, en application de l'article 104 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, intégrer les dispositions de la présente ordonnance au Code bruxellois de l'environnement."

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,

des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

Travaux parlementaires

Documents du Conseil : Session ordinaire 1996-1997. A - 1998/1 projet d'ordonnance. Session ordinaire 1997-1998. A - 1998/2 Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 27 novembre 1997.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit