1998029559 23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château.

L'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château est organisée comme suit

1° 6 places d'accueil en régime fermé au sein de l'établissement pénitentiaire de Saint-Gilles;

2° 6 places pour des jeunes bénéficiant d'un encadrement éducatif dans le milieu de vie;

3° 4 places en milieu fermé situées au sein de l'institution publique de protection de la jeunesse de Wauthier-Braine, dont 2 sont réservées aux jeunes visés au 2° dont l'encadrement ne peut être poursuivi en milieu de vie;

4° 10 places plus 1 d'urgence en milieu fermé au sein de l'IPPJ de Braine-le-Château.

Le Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions fixe la date à laquelle les places visées à l'article 1er, 4° sont mises en oeuvre. A cette même date, les places visées à l'article 1er, 1° et 3° sont supprimées.

Les places visées à l'article 1er, 1° sont mises en oeuvre à partir du 13 novembre 1998.

Les places visées à l'article 1er, 2° et 3° sont mises en oeuvre à partir du 1er novembre 1998.

Sans préjudice des dispositions prises par l'administration pénitentiaire pour garantir la sécurité, le régime de prise en charge applicable aux places visées à l'article 1er, 1° est celui qui était antérieurement en application à l'IPPJ de Braine-le-Château.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1998.

Bruxelles, le 23 novembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse, de la Promotion de la santé et de l'Audiovisuel,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 mai 1991 créant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française;

Vu l'urgence;

Considérant que les locaux de l'institution publique de protection de la jeunesse à régime fermé de Braine-le-Château sont inutilisables à la suite d'un incendie;

Considérant que des dispositions doivent être prises afin de permettre à la Communauté française d'assurer la continuité de sa mission de service public;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998,

Arrêté