BE
1998029485 2 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <CN 2008-03-20/43 , art. 10, 2°; En vigueur : indéterminée >)
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Il est porté assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures, signé à Bruxelles, le 27 janvier 1998, annexé au présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 juin 1998.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures, signé à Bruxelles le 27 janvier 1998 entre la Communauté française représentée par son Gouvernement et la Région wallonne représentée par son Gouvernement.
(Pour l'accord, voir 1998-01-27/54 ).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 225-1. - Rapport, n° 225-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 19 mai 1998.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Accord de coopération (national) du 20-03-2008 publié le 23-05-2008