1998029484 21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les

La proportion et le nombre de demandeurs d'emploi visés à l'article 65, alinéa 1er, 2° du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont fixés à 45 % et à 200.

Conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, les projets d'actions à discriminations positives des établissements d'enseignement de promotion sociale suivants sont approuvés

Dénomination et adresse de l'etablissement Matricule Montant

Institut d'Enseignement de Promotion sociale 9085013 245 520 BEF

de la Communauté française

Domaine d'Herbuchenne

5500 DINANT

Institut d'Enseignement de Promotion sociale 9236042 238 560 BEF

de la Communauté française

Place de l'Ecole des Cadets, 6

5000 NAMUR

Institut d'Enseignement de Promotion sociale 6005006 183 000 BEF

de la Communauté française

Rue Georges Truffaut, 37

4432 ALLEUR

Institut d'Enseignement de Promotion sociale 2003005 358 800 BEF

de la Communauté française

Rue Gatti de Gamond, 95

1180 BRUXELLES

Institut d'Enseignement de Promotion sociale 5340001 359 040 BEF

de la Communauté française

Rue Pauline Hubert, 40

6470 RANCE

Institut d'Enseignement de Promotion sociale 5336002 325 740 BEF

de la Communauté française

Rue du Vert Pre, 5

7380 QUIEVRAIN

Institut d'Enseignement de Promotion sociale 6153006 183 000 BEF

de la Communauté française

Rue Vinave, 23

4460 GRACE-HOLLOGNE

Institut d'Enseignement de Promotion de la 5099004 360 000 BEF

Communauté française

Rue de Boussu, 84

7370 DOUR

Institut d'Enseignement de Promotion sociale 5432002 720 000 BEF

de la Communauté française

Rue Clemenceau, 60

7340 COLFONTAINE

Institut d'Enseignement de Promotion sociale 6283006 347 296 BEF

de la Communauté française

Rue Eloi Fouarge, 31

4770 SAINT-GEORGES

2° Pour le Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné

Dénomination et adresse de l'etablissement Matricule Montant

Institut provincial d'Enseignement de 6188099 236 830 BEF

Promotion sociale

Rue des Augustines, 30

4000 LIEGE

Institut provincial d'Enseignement secondaire 6293036 247 360 BEF

(orientations techniques) de Promotion sociale

Rue Colard Trouillet, 48

4100 SERAING

Ecole industrielle 5255003 207 164 BEF

Rue Tourneur, 1

6030 MARCHIENNE-AU-PONT

Format 21 5222004 231 000 BEF

Place Maugretout, 13

7100 LA LOUVIERE

Institut supérieur provincial de Formation 9236085 238 560 BEF

socio-éducative

Avenue Reine Astrid, 22

5000 NAMUR

Institut provincial d'Enseignement de 6146035 247 360 BEF

Promotion sociale

Rue de l'Ecole Technique, 34

4040 HERSTAL

Institut des carrières commerciales 2044090 123 680 BEF

Palais du Midi

Fonteinstraat, 4

1000 BRUXELLES

Ecole industrielle commerciale communale 5397003 86 000 BEF

Rue Verte, 1

6530 THUIN

Ecole communale de Promotion sociale 5531003 81 938 BEF

Rue Brenez, 13

7390 QUAREGNON

Cours communaux de formation continuee 6188090 300 000 BEF

Rue Jonfosse, 80

4000 LIEGE

Ecole industrielle et commerciale d'Auvelais 9017001 61 840 BEF

Rue Hieguet, 19

5060 AUVELAIS

Institut provincial d'Enseignement secondaire 6293041 247 360 BEF

(orientations enseignement général et

économique) de Promotion sociale

Rue Colard Trouillet, 48

4100 SERAING

Institut provincial d'Enseignement de 6329014 233 232 BEF

Promotion sociale (orientation commerciale)

Rue de la Station, 3

4800 VERVIERS

Institut provincial d'Enseignement de 6160040 295 282 BEF

Promotion sociale

Rue St Pierre, 48

4500 HUY

Cours communaux de techniques artisanales 6188047 194 400 BEF

Rue de la Liberté, 27

4020 LIEGE

Ecole industrielle 5257003 216 602 BEF

Rue du Chemin Vert, 66

6001 MARCINELLE

Institut d'Enseignement technique secondaire 5082074 266 666 BEF

Boulevard Roullier, 1

6000 CHARLEROI

Institut communal d'Enseignement technique 5277066 489 048 BEF

Rue de l'Auflette, 85

7033 CUESMES

Institut provincial d'Enseignement technique 5124001 596 400 BEF

et professionnel

Rue du Puits Communal, 114

6240 FARCIENNES

Institut d'Enseignement technique provincial 5043008 533 332 BEF

Rue des Archers, 12

7130 BINCHE

Cours communaux de technologie industrielle 6188055 279 600 BEF

Quai du Condroz, 15

4020 LIEGE

Cours communaux de sciences commerciales, 6011004 208 953 BEF

langues modernes et législation sociale

Rue de la Vocale, 2

4312 ANGLEUR

Ecole industrielle et commerciale 9008003 37 000 BEF

Rue Hénin, 3

5300 ANDENNE

Cours technique commerciaux et 5043003 93 436 BEF

professionnels

Rue de Savoie, 6

7130 BINCHE

3° Pour la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants"

Dénomination et adresse de l'etablissement Matricule Montant

E.P.F.C. 6 2340008 401 960 BEF

C.P. 220 - Boulevard du Triomphe

1050 BRUXELLES

Femmes prévoyantes socialistes de Liège 6188216 339 198 BEF

Rue Darchis, 20

4000 LIEGE

Centre de Formation professionnelle des 5082052 400 000 BEF

femmes prévoyantes socialistes de Charleroi

Avenue des Allies, 2

6000 CHARLEROI

4° Pour le Secrétariat général de l'enseignement catholique

Dénomiation et adresse de l'etablissement Matricule Montant

Cours professionnels pour adultes 5082054 346 080 BEF

Boulevard Tirou, 167

6000 CHARLEROI

Cours de promotion sociale de Hesbaye 6136021 28 000 BEF

Rue de Crehen, 1

4280 HANNUT

Cours pour éducateurs en fonction 6188223 349 420 BEF

Rue des fortifications, 25

4030 LIEGE

Institut technique de Namur 9236020 28 000 BEF

Rue Asty Moulin, 60

5000 NAMUR

Institut libre luxembourgeois d'Enseignement 8225002 213 520 BEF

de Promotion sociale

Arts et Métiers - Pierrard, 112

6760 VIRTON

Ecole Pluri-elles 6188251 167 140 BEF

Rue d'Ameneur, 55

4020 LIEGE

Institut Reine Astrid 5277000 370 219 BEF

Avenue Reine Astrid, 9

7000 MONS

Centre de formation culturelle et sociale 2269022 282 464 BEF

Rue de la Poste, 111

1030 BRUXELLES

Bruxelles, le 21 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 3 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 15 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 28 septembre 1998;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions,

Arrêté