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1998029474 22 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1997 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à la nomination à titre définitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement dans l'enseignement officiel subventionné.
Texte législatif (3 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 27 janvier 1997 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à la nomination à titre définitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement dans l'enseignement officiel subventionné et libellée comme suit
" Si aucun temporaire prioritaire ne le dépasse c'est la première personne réaffectée et qui fait acte de rester dans son nouveau pouvoir organisateur qui doit être choisie pour une nomination à titre définitif. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Madame la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions les statuts des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles le 22 septembre 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article 86;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires de l'enseignement officiel subventionné;
Vu la demande de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 13 février 1997;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 1997,
Arrêté