BE
1998029462 13 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Commission communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire francaise. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <CN 2008-03-20/43 , art. 10, 2°; En vigueur : indéterminée >)
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Il est porté assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française, signé à Bruxelles, le 30 avril 1998 annexé au présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 1998.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française.
(Pour l'accord, voir 1998-04-30/40 ).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Documents du Conseil. - Projet de décret : n° 239-1. - Rapport : n° 239-2. Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 23 juin 1998. - Adoption. Séance du 7 juillet 1998.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Accord de coopération (national) du 20-03-2008 publié le 23-05-2008