1998029460
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1998029460 9 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998029460
Art. 1 1998029460 9 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
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Texte
(Abrogé) <ACF 2006-05-19/44, art. 3, 002; En vigueur : 19-05-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 19-05-2006 publié le 04-07-2006