BE
1998029459 17 JUILLET 1998. - Décret contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1998.
Texte législatif (2 Articles)
Les moyens prévus au budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998 sont ajustés comme suit
(En millions de francs)
Evaluation Supplement Reduction Evaluation
initiale ajustee
Recettes 229 943,6 2 077,5 - 247,0 231 774,1
courantes
(Titre I)
Recettes 2 114,9 - - 3,5 2 111,4
en capital
(Titre II)
Produits 9 623,4 - - 9 623,4
d'emprunts
d'une duree
superieure
a 1 an
(Titre III)
Le montant affecté à l'article 08.03 du budget des Voies et Moyens de 1998 par application de l'article 6 de son dispositif est réduit des dépassements de crédits constatés au 31 décembre 1997 et augmenté, par ailleurs, à concurrence de l'excédent enregistré à la même date en recettes générales par rapport aux prévisions du budget des Voies et Moyens de 1997.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 1998.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
ANNEXE.
Art. N. Ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-12-1998, p. 38831 - 38836).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 5-I-1, n° 1. - Programme justificatif, n° 5-I-1, n° 1 (annexe 1). - Rapport n° 5-I-1, n° 2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 17 juillet 1998.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit