BE
1998029456 18 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant financement de la tranche 1998 du Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires.
Texte législatif (5 Articles)
Le crédit de F 420 600 000 francs inscrit à la Division organique 45, Programme 3-55, Fonds et programmes de recherche, article 41.14.35.95, transferts aux fonds spéciaux pour la recherche dans les institutions universitaires du premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de Belgique réparti comme suit
Université libre de Bruxelles 103 677 900 F
Université catholique de Louvain 172 151 580 F
facultés universitaires Notre-Dame 14 090 100 F
de la Paix à Namur
facultés universitaires catholiques 10 052 340 F
de Mons
Université de Liege 91 564 620 F
Faculté polytechnique de Mons 7 654 920 F
Université de Mons-Hainaut 15 688 380 F
Faculté des Sciences agronomiques 5 720 160 F
de Gembloux
Le subside repris à l'article 1er est engagé dès la signature du présent arrêté.
Une première tranche correspondant à 50 % du montant global de 420 600 000 francs sera versée dès la signature du présent arrêté.
Le solde du montant global sera liquidé après remise du rapport 1997.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 septembre 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
W. ANCION
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de Belgique pour l'année budgétaire 1998 - Division organique 45, Programme 3-35, Fonds et programmes de recherche, article 41.14.35.95;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, tel qu'il a été modifié;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juillet 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 13 juillet 1998;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1998;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Arrêté