BE
1998029451 31 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du 27 octobre 1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 3, § 1er, les termes " 3 000 francs " sont remplacés par " 5 000 francs ".
A l'article 7, § 4 les termes " au paragraphe premier " sont remplacés par les termes " aux paragraphes premier et deuxième ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre-Présidente ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 août 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Audiovisuel,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore, notamment les articles 3, 11 et 27;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 1998;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Audiovisuel dans ses attributions et du Ministre de la Fonction publique,
Vu la délibération du Gouvernement du 17 juillet 1998,
Arrêté