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1998029446 BE

1998029446 23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant des commissions d'accompagnement au Ministère de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998029446
Art. 1 1998029446 23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant des commissions d'accompagnement au Ministère de la Communauté française Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <ACF 2009-05-14/24 , art. 1, 002; En vigueur : 18-06-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 14-05-2009 publié le 18-06-2009

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