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1998029443 22 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1997.
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1997 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de
Tableau récapitulatif de l'ajustement.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-03-1999, p. 6365 - 6366).
(NOTE : par arrêt n° 56/2000 du 17 mai 2000, la Cour d'arbitrage a annulé l'article 1er, en tant qu'il porte sur l'allocation de base 33.05, voir M.B. 01-07-2000, p. 23199 - 23203)
Le crédit engagé et non ordonnancé au 31 décembre 1997, de l'allocation de base 01.01.11 de la division organique 31 est reporté dans la structure du budget 1998 à l'allocation de base 01.01.31 créée, pour mémoire, à la division organique 11.
Dans le cadre de l'application des arrêtés royaux du 14 février 1967 et du 24 septembre 1969 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées pour le développement de l'équipement touristique, le Gouvernement de la Communauté française est habilité à garantir, à concurrence de 50 millions de francs, l'affectation de la subvention octroyée par le Commissariat au Tourisme du Ministère de la Région wallonne à l'A.S.B.L. " Domaine de Seneffe - Musée de l'Orfèvrerie de la Communauté française " relativement à des investissements d'aménagement concernant l'accueil et l'information du public.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1997.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
ANNEXE.
Art. N. Liste des programmes + Tableau budgétaire. - Deuxième ajustement. - Notice explicative.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-03-1999, p. 6367 - 6636).
(NOTE : par arrêt n° 56/2000 du 17 mai 2000, la Cour d'arbitrage a annulé la division organique 31, programme 1, allocation de base 33.05, voir M.B. 01-07-2000, p. 23199 - 23203)
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - N° 5-II-1, n° 1 : Projet de décret. - N° 5-II-1, n° 2, 3 et 4 : Avis des commissions. - N° 5-II-1, n° 5 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 15 décembre 1997.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Arrêt cour arbitrage du 17-05-2000 publié le 01-07-2000
Article modifié : 1