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1998029440 10 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une allocation aux membres du personnel du Service général de l'Informatique et des Statistiques du Ministère de la Communauté française qui effectuent des prestations nocturnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1998 et mise à jour au 01-03-2004).
Texte législatif (4 Articles)
Une allocation horaire est octroyée aux membres du personnel du Service général de l'Informatique et des Statistiques du Ministère de la Communauté française pour les prestations effectuées entre 20 heures et 6 heures.
Le montant de l'allocation horaire est égal à 1/1850ème de la rémunération globale annuelle brute après déduction des allocations familiales pour les membres du personnel qui bénéficiaient d'une allocation pour prestations nocturnes, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
(Alinéa 2 abrogé) <ACF 2004-02-18/41, art. 11, 003; En vigueur : 01-03-2004>
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.
Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 septembre 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 1998;
Vu le protocole n° 191 du Comité de Secteur XVII, conclu le 22 avril 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 1998;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique,
Vu la délibération du Gouvernement du 31 août 1998,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 18-02-2004 publié le 01-03-2004
ART MODIFIE: 2
Arrêté communauté française du 18-12-2001 publié le 28-12-2001
ART MODIFIE: 2