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1998029423 17 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 9bis de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 87, tel que modifié;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française du 23 décembre 1992 et du Gouvernement de la Communauté française des 14 septembre 1994, 11 décembre 1996 et 8 septembre 1997;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 14 juillet 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 1998;
Considérant que les ajustements de dotation de périodes doivent être communiqués aux établissements d'enseignement de promotion sociale à la mi-juillet et que la disposition prévue à l'article 9bis de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale ne peut être appliquée avec le minimum de garanties de fiabilité des données;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
Arrêté