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1998029411 24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement à horaire réduit.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
L'attestation de capacités acquises, visée à l'article 9 du décret du 3 juillet 1991, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe 1.
L'attestation de fréquentation, visée à l'article 9 du décret du 3 juillet 1991, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe 2.
L'attestation de réinsertion dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, visée à l'article 9 du décret du 3 juillet 1991, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe 3.
L'attestation de réinsertion dans l'enseignement spécial de plein exercice, visée à l'article 9 du décret du 3 juillet 1991, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe 4.
L'attestation de compétences intermédiaires, visée à l'article 10 du décret du 3 juillet 1991, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe 5.
Le certificat de qualification, visé à l'article 10 du décret du 3 juillet 1991, est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 6.
<ACF 1999-05-17/50, art. 1, 002; En vigueur : 1999-06-01> Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base visé à l'article 12 du décret du 3 juillet 1991 est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 7.
Dans les modèles repris en annexe, les numéros entre parenthèses renvoient aux instructions qui figurent en annexe 8.
Le présent arrêté entre en application le 1er septembre 1997.
Bruxelles, le 24 juillet 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Education,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Attestation de capacités acquises. - Enseignement secondaire à horaire réduit.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-01-1998, p. 1504).
Art. N2 . Annexe 2. Attestation de fréquentation régulière. - Enseignement secondaire à horaire réduit.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-01-1998, p. 1505).
Art. N3 . Annexe 3. Attestation de réinsertion dans l'enseignement secondaire ordinaire. - Enseignement secondaire à horaire réduit.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-01-1998, p. 1506).
Art. N4 . Annexe 4. Attestation de réinsertion dans l'enseignement secondaire spécial. - Enseignement secondaire à horaire réduit.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-01-1998, p. 1507).
Art. N5 . Annexe 5. Attestation de compétences professionnelles (cycle inférieur). Enseignement secondaire à horaire réduit.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-01-1998, p. 1508).
Art. N6 . Annexe 6. Certification de qualification. - Enseignement secondaire à horaire réduit.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-01-1998, p. 1509).
Art. N7 . Annexe 7. Certificat de connaissance de la gestion d'entreprises. Enseignement secondaire à horaire réduit.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-01-1998, p. 1510).
<remplacé par ACF 1999-05-17/50, art. 2 ; voir M.B. 21.12.1999, p. 48166>
Art. N8. Annexe 8. (1) Date de début et de fin de la formation.
(2) Selon le cas, indiquez : " inférieur " ou " supérieur ".
(3) Selon le cas, indiquez : " quatrième " ou " cinquième ".
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;
Vu le décret du 3 juillet 1991, modifié par le décret du 18 mars 1996 et les articles 9 et 10 du décret programme du 24 juillet 1997;
Vu la délibération du Gouvernement du 24 juillet 1997;
Arrêté
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 17-05-1999 publié le 21-12-1999
Articles modifiés
7; ANN.7