1998029398
BE
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1998029398 6 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les conditions et les procédures relatives à la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif en vue de rendre compatibles les études et la pratique sportive de haut niveau.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998029398
Art. 1 1998029398 6 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les conditions et les procédures relatives à la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif en vue de rendre compatibles les études et la pratique sportive de haut niveau.
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Texte
(Abrogé) <ACF 2001-07-10/66, art. 11, 002; En vigueur : 01-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 10-07-2001 publié le 26-09-2001