1998029389 24 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 30 août 1994 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1998 et mise à jour au 25-09-2003.)

Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 août 1994 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est remplacé par la disposition suivante

"Dans l'hypothèse où, sur proposition du gestionnaire, plusieurs médecins-chefs sont désignés, la convention visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est conclue avec l'ensemble des médecins-chefs entre lesquels est répartie la rémunération forfaitaire unique, visée à l'alinéa premier de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux".

L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juin 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse,

de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. <ACF 2003-08-01/31, art. 1, 002; En vigueur : 25-09-2003> Annexe 1. Application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Désignation des services psychiatriques Designation

des médecins

chefs de

service

- -

Nom de Adresse N° Services Docteurs/

l'etablis- d'agrement concernés Professeurs

sement

- - - - -

Hôpital Route de Lennik 808, 406 A P. Linkowski

Erasme-ULB 1070 Bruxelles F. Lotstra

B. Mahieu

J. Mendlewicz

Cliniques Avenue Hippocrate 10, 403 A E. Constant

universi- 1200 Bruxelles V. Dubois

taires J.P. Roussaux

Saint-Luc A. Seghers

Centre Université de Liege, 707 A M. Ansseau

hospitalier Bat. B 35,

universitaire 4000 Liège

du

Sart-Tilman

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, notamment les articles 2, 3 et 6;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 août 1994 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;

Considérant les règlements d'ordre intérieur et des propositions de noms de médecins-chefs de service, transmis par les différents gestionnaires intéressés par l'application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 01-08-2003 publié le 25-09-2003

Article modifié : N1