1998029387
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1998029387 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 18-08-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998029387
Art. 1 1998029387 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 18-08-2010)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2010-05-06/20 , art. 22, 004; En vigueur : 01-06-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 06-05-2010 publié le 18-08-2010
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 16-02-2007 publié le 12-04-2007
Articles modifiés
1; 2; 3; 11; 12; 5; 8
Arrêté communauté française du 29-10-1999 publié le 06-01-2000
Articles modifiés
11; 13; 14; 21