1998029386 28 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre non confessionnel.

Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre non confessionnel institué par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La Ministre-Présidente ayant le Statut de l'enseignement libre dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juillet 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre non confessionnel.

(Pour le règlement, voir 1997-09-18/43 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 80 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1998,

Arrêté