1998029380 14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995.

Texte

Article 1 . Article unique. L'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, une Déclaration commune, un Echange de lettres, une Déclaration conjointe et le Procès-verbal de signature annexés, faits à Madrid le 15 décembre 1995, sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté française.

Promulguons le présent, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents du Conseil. - N° 160, n° 1 : Projet de décret. - N° 160, n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 juillet 1997.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit