BE
1998029374 14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa 75ème session.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. La Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa soixante-quinzième session, sortira son plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté française.
Promulguons le présent, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1997.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Documents du Conseil. - N° 151, n° 1 : Projet de décret. - N° 151, n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 juillet 1997.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit