1998029360
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1998029360 30 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 14-01-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998029360
Art. 1 1998029360 30 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 14-01-2016)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2015-12-09/25 , art. 22,2°, 003; En vigueur : 01-05-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 09-12-2015 publié le 14-01-2016
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 08-11-2001 publié le 12-12-2001
Articles modifiés
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