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1998029359 28 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise accordant à des pouvoirs organisateurs l'autorisation de constituer un seul conseil de participation pour deux établissements scolaires dont l'un compte moins de cent élèves.
Texte législatif (2 Articles)
La dérogation visée à l'article 68, 3e alinéa, 7°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et permettant à deux établissements scolaires dont l'un compte moins de cent élèves de constituer un conseil de participation commun est accordée aux pouvoirs organisateurs cités ci-après pour les établissements scolaires cités en regard de ces pouvoirs organisateurs et dont l'un compte moins de cent élèves
Pouvoir organisateur Etablissements scolaires Date de
prise
d'effet
de la
dérogation
Commune de Trois-Ponts Ecole communale de Trois-Ponts 23/01/98
Ecole communale de Basse-Bodeux
Ville de Saint-Hubert Ecole Paul Verlaine a Arville 23/01/98
Ecole de Poix a Poix
Commune de Pepinster Ecole fondamentale de Wegnez 26/01/98
Ecole fondamentale de Soiron
Ville de Fleurus Ecole fondamentale de Wanfercee- 26/01/98
Baulet-Centre
Ecole maternelle communale autonome
de l'avenue de la Wallonie a
Wonfercee-Baulet
Commune de Bertogne Ecole fondamentale de Bertogne 04/02/98
Ecole primaire de Compogne
Commune de Bertogne Ecole fondamentale de Mande-Saint- 04/02/98
Etienne
Ecole primaire de Champs
Commune de Limbourg Ecole de Goe 04/02/98
Ecole de Bilstain
Commune de Rouvroy Ecole de Dampicourt 20/02/98
Ecole d'Harnoncourt
Pouvoir organisateur Ecole d'Amonines/Erezee 03/03/98
des Ecoles libres Ecole de Soy/Erezee
d'Erezee
Commune de Ciney Ecole de Ciney 25/03/98
Ecole de Braibant
Province de Namur Ecole fondamentale d'Ohey 22/04/98
Ecole autonome de PErwez
Commune de Quevy Ecole de Quevy 08/05/98
Ecole de Havay
Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juillet 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 68;
Vu des demandes d'application de l'article 68, 3° alinéa, 7°, du décret précité;
Considérant que certains établissements scolaires comptent moins de cent élèves;
Vu la délibération du Gouvernement du 17 juillet 1998;
Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant l'éducation dans ses attributions,
Arrêté